Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 15

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Article 15

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Créé le 26 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au mercredi 1 avril 2020

Modifié depuis le vendredi 27 mars 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRéquisition de masques pour lutter contre le Covid-19

Source : Légifrance