Abrogé11 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 26
Créé le 26 mars 2020 · En vigueur du 17 avril 2020 au 10 mai 2020
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
a) Les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “le haut-commissaire de la République” ;
b) La référence aux catégories d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux catégories équivalentes d'établissements selon la réglementation applicable localement.
II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”.