Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 14

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Article 14

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

a) Les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “le haut-commissaire de la République” ;

b) La référence aux catégories d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux catégories équivalentes d'établissements selon la réglementation applicable localement.

II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”.

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Créé le 26 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

a) Les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “le haut-commissaire de la République” ;

b) La référence aux catégories d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux catégories équivalentes d'établissements selon la réglementation applicable localement.

II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance