Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance