Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0077 du 29 mars 2020
Décret n°2020-361 du 27 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 12 et 18 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 50-10, Art. 50-11, Art. 50-13, Art. 65 > >
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7 modifiés
8 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud