Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des droits à l'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 12 : Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage
→ Version 3Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 13 : Calcul du salaire journalier moyen pour l'allocation chômage
→ Version 2
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 50-10, Art. 50-11, Art. 50-13, Art. 65