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Décret n°2020-345 du 27 mars 2020

modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exportation de biens à double usage

Résumé. Un décret permet désormais d'exporter certains produits sous contrôle, avec l'accord du ministre de l'économie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 (Certificat d'information sur les règles régissant une activité) et D. 114-12 (Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré) à D. 114-15 (Délivrance du certificat d'information par l'administration) ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Ajout d'une compétence au service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage peut désormais délivrer des autorisations pour l'exportation de certains produits selon le règlement d'exécution (UE) 2020/402.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 27 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Décret n°2020-345 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2