Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 (Certificat d'information sur les règles régissant une activité)Art. L.114-11Certificat d'information sur les règles régissant une activitéAvant de faire quelque chose, on peut demander à l'administration de nous donner toutes les règles à suivre, et si elles se trompent, c'est leur faute. et D. 114-12 (Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré)Art. D.114-12Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivréCet article dit quelles activités permettent d'avoir un certificat expliquant les règles à suivre, comme l'exportation de certains biens, l'enseignement de la conduite, l'expertise automobile, la formation canine, la représentation en douane, les analyses de l'eau potable, et la vente de compléments alimentaires. à D. 114-15 (Délivrance du certificat d'information par l'administration)Art. D.114-15Délivrance du certificat d'information par l'administrationL'administration doit donner un certificat d'information dans les cinq mois après avoir reçu une demande. ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage)Création d'un service pour le contrôle des biens à double usageCe décret crée un service pour contrôler l'exportation de produits à double usage (civil et militaire) et fixe les règles pour leurs autorisations. relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :