Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Article 3

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Article 3

L'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM), seule cette dernière lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VIII et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à cette aide.
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de cette aide, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
L'aide ouvre droit à la prime de déménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions de l'aide au logement

Résumé. L'aide au logement est financée par un fonds national et ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires.

L'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM), seule cette dernière lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VIII et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à cette aide.
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de cette aide, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
L'aide ouvre droit à la prime de déménagement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance