Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Prêts immobiliers et aide à l'accession sociale

Résumé. Un décret précise que les prêts pour acheter ou améliorer un logement à partir du 1er janvier 2020 sont éligibles à une aide spécifique.

Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

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