Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Article 1

Créé le 1 janvier 2020

L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. R842-5 (V) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 209, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020