Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Article 1

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Article 1

L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 (Aide à l'accession sociale dans les DOM) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'allocation de logement pour les propriétaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les DOM

Résumé. Un décret précise les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM, afin de sortir de l'insalubrité.

L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 (Aide à l'accession sociale dans les DOM) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'allocation de logement pour les propriétaires).

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