Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM), à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.

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Règles applicables à une aide pour l'habitat dans les DOM

Résumé. Certaines règles du code de la construction s'appliquent à une aide pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM, sauf quelques exceptions.

Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM), à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L841-4 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. L843-1 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. L843-5 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance