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Chapitre Ier

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.