JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 24

Article 24

A l'article R. 822-89, les mots : « du jour où la décision de radiation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation ».


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Version 1

A l'article R. 822-89, les mots : « du jour où la décision de radiation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation ».