Article 24
A l'article R. 822-89, les mots : « du jour où la décision de radiation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation ».
1 version
A l'article R. 822-89, les mots : « du jour où la décision de radiation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation ».
1 version
A l'article R. 822-89, les mots : « du jour où la décision de radiation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation ».