Article 75
L'article 18, qui devient l'article 25, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « de contrôle légal » ;
2° Après les mots : « l'acceptation de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
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JORF n°0072 du 24 mars 2020
Article 75
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Version 1
L'article 18, qui devient l'article 25, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « de contrôle légal » ;
2° Après les mots : « l'acceptation de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».