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Décret n°2020-286 du 21 mars 2020

modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les fonds d'investissement

Résumé. Ce décret clarifie les règles sur la scission des fonds d'investissement et met à jour certaines références dans le Code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7-4 (Suspension des opérations d'une SICAV en cas de circonstances exceptionnelles), L. 214-8-7 (Suspension des rachats et émissions de parts dans un OPCVM), L. 214-24-33 (Suspension et transfert d'actifs dans les SICAV), L. 214-24-41 (Suspension et transfert des parts dans les fonds d'investissement) dans leur rédaction issue de l'article 77 (Modifications du code monétaire et financier pour le financement des entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Clarification des règles de scission pour les fonds d'investissement

Résumé. Les règles sur la scission des fonds d'investissement clarifient les rôles des acteurs et renforcent l'information des porteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence d'un article dans les conditions de paiement d'une taxe

Résumé. Le décret modifie la référence d'un article pour mettre à jour les conditions de paiement d'une taxe administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux décrets applicables dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret du 21 mars 2020 modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour mettre à jour les références aux décrets applicables, notamment en ajoutant de nouveaux articles spécifiques à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 21 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2020

Décret n°2020-286 du 21 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4