Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-5, Art. D214-8, Art. D214-32-12, Art. D214-32-15 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0071 du 22 mars 2020
Décret n°2020-286 du 21 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33, L. 214-24-41 dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5, Art. D746-10, Art. D756-5, Art. D766-5 > >
1 version
6 modifiés
2 cités
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 21 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin