Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7-4 (Suspension des opérations d'une SICAV en cas de circonstances exceptionnelles)Art. L.214-7-4Suspension des opérations d'une SICAV en cas de circonstances exceptionnellesLes SICAV peuvent suspendre temporairement l'émission ou le rachat d'actions en cas de circonstances exceptionnelles pour protéger les actionnaires., L. 214-8-7 (Suspension des rachats et émissions de parts dans un OPCVM)Art. L.214-8-7Suspension des rachats et émissions de parts dans un OPCVMUn fonds d'investissement peut suspendre temporairement l'achat ou la vente de ses parts si des circonstances exceptionnelles le justifient, pour protéger les investisseurs., L. 214-24-33 (Suspension et transfert d'actifs dans les SICAV)Art. L.214-24-33Suspension et transfert d'actifs dans les SICAVUn article qui explique comment une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) peut suspendre temporairement le rachat ou l'émission de ses actions, ou transférer ses actifs à une nouvelle SICAV, si des circonstances exceptionnelles le justifient., L. 214-24-41 (Suspension et transfert des parts dans les fonds d'investissement)Art. L.214-24-41Suspension et transfert des parts dans les fonds d'investissementUn fonds d'investissement peut suspendre temporairement le rachat ou l'émission de parts si des circonstances exceptionnelles le justifient, et peut transférer ses actifs à un nouveau fonds. dans leur rédaction issue de l'article 77 (Modifications du code monétaire et financier pour le financement des entreprises)Art. 77Modifications du code monétaire et financier pour le financement des entreprisesLa loi modifie le code monétaire et financier pour faciliter le financement des entreprises par des acteurs privés, notamment en permettant la capitalisation des intérêts et en élargissant les types d'actifs financiers. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'urgence,
Décrète :