Décret n°2020-286 du 21 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-5, Art. D214-8, Art. D214-32-12, Art. D214-32-15

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Clarification des règles de scission pour les fonds d'investissement

Résumé. Les règles sur la scission des fonds d'investissement clarifient les rôles des acteurs et renforcent l'information des porteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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