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Clarification des règles de scission pour les fonds d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des règles de scission des SICAVCode monétaire et financierArt. D214-8 : Scission des OPCVM et transfert des actifs
→ Version 3 : Précision des procédures de scission et renforcement de la transparenceCode monétaire et financierArt. D214-32-12 : Transfert d'actifs entre SICAV
→ Version 2 : Simplification des règles de scission et renforcement de l'information
- Code monétaire et financierArt. D214-5, Art. D214-8, Art. D214-32-12, Art. D214-32-15