Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L214-7-4 — Suspension des opérations d'une SICAV en cas de circonstances exceptionnelles
- Article L214-8-7 — Suspension des rachats et émissions de parts dans un OPCVM
- Article L214-24-33 — Suspension et transfert d'actifs dans les SICAV
- Article L214-24-41 — Suspension et transfert des parts dans les fonds d'investissement