Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux décrets applicables dans le Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'articles applicablesCode monétaire et financierArt. D752-5 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 6 : Ajout d'articles applicablesCode monétaire et financierArt. D762-5 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 6 : Ajout d'articles applicables
- Code monétaire et financierArt. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5, Art. D746-10, Art. D756-5, Art. D766-5