Décret n°2020-286 du 21 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D621-27

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Modification de la référence d'un article dans les conditions de paiement d'une taxe

Résumé. Le décret modifie la référence d'un article pour mettre à jour les conditions de paiement d'une taxe administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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