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Décret n°2020-284 du 18 mars 2020

modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de primes pour les responsables administratifs dans l'éducation

Résumé. Ce décret étend des primes aux chefs d'établissements publics expérimentaux et aux enseignants chercheurs prenant des responsabilités administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur,

Décrète :

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Extension de la prime d'administration aux chefs d'établissements expérimentaux

Résumé. La prime d'administration est étendue aux chefs d'établissements publics expérimentaux créés par l'ordonnance de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-50 du 12 janvier 1990Art. 1 → Version 6
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990
Art. 1
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Modification des conditions d'attribution de la prime de charges administratives

Résumé. La prime de charges administratives est désormais attribuée aux enseignants chercheurs et personnels assimilés exerçant une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire d'au moins un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-50 du 12 janvier 1990Art. 2 → Version 3
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990
Art. 2

En vigueur depuis le 22 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2020

Décret n°2020-284 du 18 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3