Décret n°2020-264 du 17 mars 2020

Article 1

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Article 1

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er (Restrictions de déplacement pendant la pandémie de COVID-19) du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret (Pouvoirs du préfet pour restreindre les déplacements) lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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En vigueur depuis le 18 mars 2020

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Sanctions pour non-respect du confinement

Résumé. Sortir de chez soi sans raison valable pendant le confinement peut coûter une amende.

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er (Restrictions de déplacement pendant la pandémie de COVID-19) du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret (Pouvoirs du préfet pour restreindre les déplacements) lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2020

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