Décret n°2020-264 du 17 mars 2020

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 18 mars 2020

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Application du décret sur les restrictions de déplacement

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les restrictions de déplacement pendant la crise sanitaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2020

Source : Légifrance