En vigueur depuis le 18 mars 2020
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Amende forfaitaire pour infractions au confinement
En application de l'article 529 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er (Sanctions pour non-respect du confinement) du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.