Décret n°2020-264 du 17 mars 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 529 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er (Sanctions pour non-respect du confinement) du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire pour infractions au confinement

Résumé. Payer une amende forfaitaire efface la sanction pour violation des règles de confinement.

En application de l'article 529 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er (Sanctions pour non-respect du confinement) du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2020

Source : Légifrance