Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations pour les mandataires de perception de fonds
Résumé. Les mandataires doivent s'engager à respecter des règles strictes pour percevoir des fonds pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 5 bis : Engagements des mandataires pour la prime de transition énergétique
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 5 bis