Décret n°2025-545 du 16 juin 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 5 bis

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Création d'obligations pour les mandataires de perception de fonds

Résumé. Les mandataires doivent s'engager à respecter des règles strictes pour percevoir des fonds pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat.

A créé les dispositions suivantes :

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