Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Article 7

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Article 7

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets d'arrêté ou de décision mentionnés à l'article 4 (Procédures de signalement dans la fonction publique) sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.

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Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Présentation des projets aux comités avant renouvellement

Résumé. Les projets d'arrêtés ou de décisions sont présentés pour information aux comités techniques et d'hygiène, sécurité et conditions de travail avant le renouvellement des instances représentatives.

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets d'arrêté ou de décision mentionnés à l'article 4 (Procédures de signalement dans la fonction publique) sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance