Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025
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Présentation des projets aux comités avant renouvellement
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets d'arrêté ou de décision mentionnés à l'article 4 (Procédures de signalement dans la fonction publique) sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.