Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Création du service SAMIA pour les armes

Résumé. Un nouveau service national, le SAMIA, est créé pour gérer les autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance