Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Application du décret sur les mouvements d'armes

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret sur les mouvements d'armes, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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