Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :

- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;

  • assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
  • contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;
  • apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;
  • contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;
  • participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service SAMIA pour le contrôle des armes

Résumé. Le service SAMIA gère les autorisations pour le commerce international d'armes et d'explosifs, en suivant les règles et en aidant les entreprises.

Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :

- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;

  • assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
  • contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;
  • apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;
  • contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;
  • participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance