Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de plusieurs cantons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du cantonDécret n°2014-266 du 27 février 2014Art. 13 : Liste des communes du canton de Gournay-en-Bray
→ Version 2 : Suppression d'une commune dans la composition d'un cantonDécret n°2014-266 du 27 février 2014Art. 21 : Liste des communes du canton de Luneray
→ Version 2 : Modification de la composition du canton
- Décret n°2014-266 du 27 février 2014Art. 9, Art. 13, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 34, Art. 36