Décret n°2020-216 du 5 mars 2020

Article 1

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Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-266 du 27 février 2014
Art. 1

II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé (Décret définissant les cantons de la Seine-Maritime) sont ainsi modifiées :
La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).

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En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Rattachement de Val-de-Scie au canton de Luneray

Résumé. La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton de Luneray.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé (Décret définissant les cantons de la Seine-Maritime) sont ainsi modifiées :
La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

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