Décret n°2020-216 du 5 mars 2020

Article 1

Créé le 7 mars 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-266 du 27 février 2014Art. 1 → Version 2
- Décret n°2014-266 du 27 février 2014
Art. 1

II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020