Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 janvier 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2014-266 du 27 février 2014 > > Art. 1 > >
II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-266 du 27 février 2014 > > Art. 9, Art. 13, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 34, Art. 36 > >
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9 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner