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Décret n°2020-209 du 5 mars 2020

modifiant le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine

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Modification des limites territoriales des cantons

Résumé. Ce décret modifie les limites de certains cantons en France, notamment en rattachant la commune nouvelle de Luitré-Dompierre au canton de Fougères-2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 (Redécoupage des cantons en Ille-et-Vilaine) portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 octobre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Rattachement d'une commune au canton de Fougères-2

Résumé. La commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton de Fougères-2.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé (Redécoupage des cantons en Ille-et-Vilaine) sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

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Modification de la composition de plusieurs cantons

Résumé. Le décret modifie la composition de plusieurs cantons en ajoutant ou supprimant des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Décret n°2020-209 du 5 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4