Décret n°2020-209 du 5 mars 2020

Article 1

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Article 1

I. − A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-177 du 18 février 2014
Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé (Redécoupage des cantons en Ille-et-Vilaine) sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

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En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Rattachement d'une commune au canton de Fougères-2

Résumé. La commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton de Fougères-2.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé (Redécoupage des cantons en Ille-et-Vilaine) sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Source : Légifrance