Décret n°2020-209 du 5 mars 2020

Article 1

Créé le 7 mars 2020

I. − A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-177 du 18 février 2014Art. 1 → Version 2
- Décret n°2014-177 du 18 février 2014
Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020