Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-35 (Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelle)Art. L.6331-35Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelleLes entreprises de BTP doivent payer une cotisation pour la formation professionnelle, fixée par accord entre employeurs et salariés., L. 6331-38 (Cotisation des entreprises du BTP pour la formation professionnelle)Art. L.6331-38Cotisation des entreprises du BTP pour la formation professionnelleLes entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent payer une cotisation pour la formation professionnelle, dont le taux est fixé par accord ou par défaut selon la taille de l'entreprise. et L. 6331-41 (Cotisation formation professionnelle dans le BTP)Art. L.6331-41Cotisation formation professionnelle dans le BTPLes entreprises de plus de 10 salariés dans le BTP paient une cotisation pour la formation professionnelle, prélevée par France compétences et redistribuée à des organismes spécialisés. ;
Vu le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 (Décret sur les contributions à la formation professionnelle)Décret sur les contributions à la formation professionnelleCe décret fixe les règles pour les contributions des employeurs à la formation de leurs employés, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en 2019. relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 janvier 2020,
Décrète :