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Décret n°2020-198 du 5 mars 2020

relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des cotisations de formation professionnelle pour les entreprises de BTP

Résumé. Les entreprises de BTP avec au moins 11 salariés peuvent déduire une cotisation pour la formation professionnelle de leurs obligations financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-35 (Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelle), L. 6331-38 (Cotisation des entreprises du BTP pour la formation professionnelle) et L. 6331-41 (Cotisation formation professionnelle dans le BTP) ;

Vu le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 (Décret sur les contributions à la formation professionnelle) relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 janvier 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Dédution d'une cotisation pour les entreprises de BTP

Résumé. Les entreprises de BTP avec au moins 11 salariés peuvent déduire une cotisation pour la formation professionnelle de leurs obligations financières.

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail (Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelle) constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code (Contribution des employeurs à la formation professionnelle) lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.

En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Décret n°2020-198 du 5 mars 2020
Article 1
Article 2