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Sous-section 1

Employeurs du bâtiment et des travaux publics

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Article L6331-42

Recouvrement des cotisations de formation professionnelle par la caisse BTP Prévoyance

Code du travail

Article L6331-41

Article L6331-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des entreprises de 11 salariés et plus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics pour le développement de la formation professionnelle

Résumé Les entreprises de plus de 10 salariés dans le bâtiment doivent payer pour la formation de leurs employés.

Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Transformation du traitement fiscal en encaissement ciblé

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace le régime d'exonération fiscale par un mécanisme concret d'encaissement par France Compétences pour les entreprises d’au moins onze salariés, qui reverse ensuite ces fonds aux organismes concernés.

Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références législatives et source réglementaire

Résumé des changements La disposition cite désormais les articles L 61331–01 et 61331–03 plutôt que les articles 61331–02 et 61331–09, supprime le lien avec le plan de formation/professionnalisation, puis remplace l’accord collectif par un décret pour fixer les conditions.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 dans des conditions déterminées par un décret.

Version 2

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Extension du champ d'application et suppression d'une obligation déclarative

Résumé des changements La cotisation est désormais déductible pour deux obligations (L.-6313.-2-et-L.-6313.-9) plutôt que pour une seule, sans devoir être déclarée en annexe, sous réserve d'un accord collectif.

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 2014

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.