Décret n°2020-198 du 5 mars 2020

Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail (Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelle) constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code (Contribution des employeurs à la formation professionnelle) lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Dédution d'une cotisation pour les entreprises de BTP

Résumé. Les entreprises de BTP avec au moins 11 salariés peuvent déduire une cotisation pour la formation professionnelle de leurs obligations financières.

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail (Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelle) constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code (Contribution des employeurs à la formation professionnelle) lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.

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Source : Légifrance