En vigueur depuis le 7 mars 2020
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Dédution d'une cotisation pour les entreprises de BTP
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail (Cotisation des entreprises de BTP pour la formation professionnelle) constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code (Contribution des employeurs à la formation professionnelle) lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.