Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. et D. 1226-3 (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt)Art. D.1226-3Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêtL'indemnisation pour arrêt de travail commence dès le premier jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, mais seulement après sept jours pour les autres cas. ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mars 2020 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation dès le premier jour pour les arrêts liés à la COVID-19
Résumé. Un décret permet aux salariés vulnérables ou en isolement pendant l'épidémie de COVID-19 de recevoir une indemnité dès le premier jour d'arrêt de travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'application des mesures liées à l'épidémie
Résumé. Un décret précise la date d'application de ses règles, en lien avec la gestion de l'épidémie de covid-19.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19)Art. 3Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19Le décret fixe les dates d'application de plusieurs articles liés à la gestion de l'épidémie de Covid-19, notamment pour les indemnités journalières et les mesures d'isolement..
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Publication d'un décret sur le droit du travail
Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, la ministre du travail doit s'en occuper.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.