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Décret n°2020-193 du 4 mars 2020

relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

Abrogé17 avril 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-3 (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mars 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 5 mars 2020 · Abrogé le 17 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation dès le premier jour pour les arrêts liés à la COVID-19

Résumé. Un décret permet aux salariés vulnérables ou en isolement pendant l'épidémie de COVID-19 de recevoir une indemnité dès le premier jour d'arrêt de travail.

Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt), l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19).

Créé le 5 mars 2020 · Abrogé le 17 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'application des mesures liées à l'épidémie

Résumé. Un décret précise la date d'application de ses règles, en lien avec la gestion de l'épidémie de covid-19.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19).

Créé le 5 mars 2020 · Abrogé le 17 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, la ministre du travail doit s'en occuper.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 4 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur du jeudi 5 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3