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Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

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Chapitre II

Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

4

JORF n°0054 du 4 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D48-1-1 > >

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4 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D119 > >

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