A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D48-1-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D48-1-1
1 version
1 créé
4 cités
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D119 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D119
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
Article 2
Article 3