Créé le 2 janvier 2021
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.