Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019

relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des plastiques jetables et précisions sur les emballages

Résumé. Le décret interdit certains objets en plastique jetable comme les pailles et couverts à partir de 2020, précise les règles sur les emballages et supprime certaines exemptions pour les produits compostables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique ;

Vu la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 24 juillet 2019 au 3 septembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2019/0346/F adressée à la Commission européenne le 18 juillet 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des plastiques à usage unique

Résumé. Le décret élargit la définition des produits en plastique à usage unique et précise les termes liés aux emballages jetables, tout en supprimant les références aux produits cosmétiques et bâtonnets ouatés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'augmentation de la teneur biosourcée et fin de l'exemption pour les produits compostables

Résumé. Le décret supprime l'augmentation prévue de la teneur biosourcée des produits à 60 % en 2025 et retire l'exemption pour les produits compostables en compostage domestique à partir du 3 juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plastiques à usage unique

Résumé. Le décret élargit la définition des gobelets, verres et assiettes jetables pour inclure ceux partiellement en plastique, supprime certaines exemptions pour les couverts, retire l'augmentation prévue de la teneur biosourcée à 60 % en 2025 et met fin à l'exemption pour les produits compostables en compostage domestique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des objets en plastique jetables

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, certains objets en plastique jetables comme les pailles et couverts seront interdits à la vente, avec un délai de six mois pour écouler les stocks existants.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 3 (Modification des règles sur les plastiques à usage unique) qui entrent en vigueur le 3 juillet 2021.
Les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d'une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, en application du III de l'article L. 541-10-5 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les plastiques jetables

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec des règles sur les plastiques jetables.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Brune Poirson

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5