DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, les producteurs de vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine Cabernet d'Anjou ou Côtes de Provence non suivie du nom d'une dénomination géographique complémentaire peuvent produire, en l'absence de volume substituable individuel, un volume complémentaire individuel. Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) susvisé, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné défini à l'article 8 (Remplacement des vins stockés selon les appellations) du présent décret.

Le volume complémentaire individuel peut être stocké sous forme de moûts. Les moûts doivent être vinifiés avant la date limite de déclaration de stocks suivant la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, les producteurs de vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine Cabernet d'Anjou ou Côtes de Provence non suivie du nom d'une dénomination géographique complémentaire peuvent produire, en l'absence de volume substituable individuel, un volume complémentaire individuel. Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) susvisé, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné défini à l'article 8 (Remplacement des vins stockés selon les appellations) du présent décret.

Le volume complémentaire individuel peut être stocké sous forme de moûts. Les moûts doivent être vinifiés avant la date limite de déclaration de stocks suivant la récolte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2018-1134 du 12 décembre 2018art. 1 : Extension du volume complémentaire pour les vins rosés

En résumé. La période expérimentale pour les producteurs de vins rosés des appellations Cabernet d'Anjou et Côtes de Provence est prolongée jusqu'au 31 juillet 2021, avec l'ajout de la possibilité de stocker le volume complémentaire sous forme de moûts à vinifier avant la date limite.

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance