Décret n°2020-1813 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dérogation temporaire pour les volumes de vin

Résumé. Un décret permet exceptionnellement pour les récoltes de vin 2020-2022 d'avoir à la fois un volume complémentaire et un volume substituable, mais pas pour la même récolte.

Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.

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cite  Code ruralart. D645-7

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance