Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.