Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Au b du I de l'article 5, après les mots : « allocation de rentrée scolaire » sont insérés les mots : « et de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant » ;

2° Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :

« Art. 19.-Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

«-au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “ Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8 ” sont remplacés par les mots : “ Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret. ” ;

«-à l'article D. 545-6, les mots : “ à l'article L. 545-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ” et les mots : “ à l'article L. 553-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ” ;

«-à l'article D. 545-7, les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

«-au 5° de l'article D. 545-8, les mots : “ aux articles D. 512-1 et D. 512-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 14 du présent décret ”. » ;

3° Les articles 19 et 20 deviennent respectivement les articles 20 et 21.