Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 591-1 (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention)Art. L.591-1La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et préventionLa sécurité nucléaire protège les gens et la nature des accidents et des rayonnements dangereux., L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires. et L. 592-26 (Délai pour les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-26Délai pour les avis de l'Autorité de sûreté nucléaireSi l'Autorité de sûreté nucléaire ne donne pas son avis dans les deux mois, il est considéré comme favorable. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger., L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires., R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles)Art. R.114-4Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensiblesL'article liste les lieux sensibles où des enquêtes administratives peuvent être menées pour autoriser l'accès. et R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative)Art. R.114-5Activités dangereuses nécessitant une enquête administrativeL'article liste les activités dangereuses qui nécessitent une enquête administrative pour être autorisées. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireCe décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »,
Décrète :