Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D592

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Suppression de la condition de protocole pour les dépôts devant la chambre d’instruction

Résumé. La condition d'un protocole entre les chefs de cour d’appel et le barreau est supprimée, permettant l'application des dispositions D591 aux dépôts devant la chambre d’instruction sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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