Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour toute la France.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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cite  code de procédure pénale (troisième partie : décret)

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