Article D232-99
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Création et rôle des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances dopantes
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.
La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente.
Outre les coprésidents, la commission est composée :
― du recteur de région académique ou de son représentant ;
― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;
― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;
― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
― du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;
― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;
― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;
― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.
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