Code du sport

Article D232-99

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Créé le 29 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions régionales contre le dopage

Résumé. Des commissions régionales sont créées pour coordonner la lutte contre le trafic de substances dopantes, avec des représentants de différents services de l'État et de la santé.

Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.

La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente.

Outre les coprésidents, la commission est composée :

― du recteur de région académique ou de son représentant ;

― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;

― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;

― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;

― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;

― du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;

― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;

― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;

― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 4

En résumé. La commission a remplacé le poste « directeur régional ou zonal de la police judiciaire » par celui « directeur zonal de la police nationale », modifiant ainsi le type d’autorité policière représentée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-1781 du 30 décembre 2020art. 2

En résumé. Le membre désigné pour la police judiciaire est passé d’un rôle interrégional à un rôle zonal, modifiant ainsi son champ d’action au sein des commissions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 9

En résumé. La composition interne a changé : le représentant initialement issu du secteur sportif est remplacé par le recteur académique ou son représentant.

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2013-557 du 26 juin 2013art. 1