est remplacée par la ligne :
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|R. 413-20 à R. 413-26|Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013| |:--------------------|---------------------------------------------------|
».
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Historique des versions
Version 1
est remplacée par la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-26
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
».