est remplacée par la ligne :
«
| R. 413-20 à R. 413-26 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
».
Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
Historique des versions
est remplacée par la ligne :
«
| R. 413-20 à R. 413-26 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
».