Décret n°2018-406 du 29 mai 2018

Article 9

Créé le 31 mai 2018

Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020