En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des mandats des représentants du personnel
Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des comités techniques et d'hygiène) du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.