Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des comités techniques et d'hygiène) du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.

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Maintien des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans certaines instances conservent leurs mandats malgré les changements apportés par le décret.

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des comités techniques et d'hygiène) du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.

Relations

cite

cite  chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé

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